Convention collective HCR 2026 : guide complet

IDCC 1979 · Brochure JO 3292

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Informations vérifiées à partir des sources officielles disponibles à cette date. Les règles conventionnelles peuvent évoluer par avenant ou modification législative.

La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR, IDCC 1979) s'applique aux entreprises dont l'activité principale est l'hébergement ou la fourniture de repas et de boissons. Signée le 30 avril 1997 et régulièrement modifiée par avenants, elle complète le Code du travail par des règles propres au secteur : salaires minima, classification, durée du travail, heures supplémentaires, repos, jours fériés, congés, avantages en nature et contrats spécifiques.

Ce guide vous mène à la règle dont vous avez besoin, avec sa source, puis vous renvoie vers nos guides détaillés et nos calculateurs pour aller au bout du calcul.

À retenir en 30 secondes

  • Le salaire minimum est le plus favorable entre le SMIC (12,31 € brut de l'heure) et le taux de la grille HCR.
  • La durée légale est de 35 h. L'avenant n° 2 prévoit 39 h dans son cadre, mais une entreprise peut appliquer une durée inférieure.
  • Heures supplémentaires : +10 %, +20 %, +50 % selon la tranche.
  • 11 h de repos entre deux journées, 2 jours de repos par semaine, 48 h de travail au plus par semaine.

La convention HCR en 2 minutes

Repères essentiels de la convention collective HCR
IDCC1979
BrochureJO 3292
Durée légale35 h par semaine
Durée conventionnelle39 h dans le cadre de l'avenant n° 2Une entreprise peut appliquer une durée inférieure
Heures supplémentaires, 36e à 39e heure+10 %
Heures supplémentaires, 40e à 43e heure+20 %
Heures supplémentaires, 44e heure et au-delà+50 %
Classification5 niveaux × 3 échelons
Repos quotidien11 h consécutives12 h pour les moins de 18 ans
Salaire minimumSMIC ou minimum HCRLe plus favorable des deux ; SMIC : 12,31 € de l'heure
RepasRègles spécifiques HCR4,35 € par repas fourni
Jours fériésRégime spécifique HCR10 jours en plus du 1er mai, dont 6 garantis, après 1 an d'ancienneté

Qui dépend de la convention HCR ?

Ce qui compte, c'est l'activité principale de l'établissement, pas le métier de tel ou tel salarié : dans un restaurant qui relève de la convention, elle s'applique à toute l'équipe, personnel administratif, d'entretien et de maintenance compris. Encore faut-il qu'aucune autre convention, plus spécifique, ne couvre l'activité.

Activités et application de la convention HCR
ActivitéConvention HCR ?
Restaurant traditionnelGénéralement oui*
Hôtel avec restaurationGénéralement oui*
Café, barGénéralement oui*
Débit de boissonsGénéralement oui*
TraiteurÀ vérifier selon l'activité
Restauration rapideÀ vérifier selon l'activité
Activité relevant d'une autre conventionNon

* Sous réserve de l'activité principale et de l'absence d'une convention spécifique applicable.

La restauration rapide peut relever de sa propre convention. L'article 1er de la convention HCR exclut les entreprises « ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables que l'on peut consommer sur place ou emporter » : elles relèvent en principe de la convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501). La restauration collective est exclue elle aussi. Les deux textes sont consultables sur le Code du travail numérique : restauration rapide, restauration de collectivités.

Les traiteurs organisateurs de réception sont cités par la convention, mais cette activité a été exclue de son arrêté d'extension : la convention applicable se vérifie au cas par cas.

En pratique, l'intitulé de la convention applicable figure sur le bulletin de paie. Elle fait aussi partie des informations à porter à la connaissance de l'équipe : voir l'affichage obligatoire en restaurant.

Source : convention collective HCR, article 1er (champ d'application).

35 h ou 39 h ?

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. L'avenant n° 2 du 5 février 2007 fixe, dans son cadre, une durée hebdomadaire de 39 heures, en précisant qu'une entreprise peut retenir une durée inférieure. Un contrat HCR peut donc être établi à 35 h, à 39 h ou entre les deux : c'est le contrat de travail qui le fixe. Dans tous les cas, les heures effectuées au-delà de 35 h sont des heures supplémentaires : à 39 h, les heures de la 36e à la 39e sont majorées de 10 % chaque semaine.

Salaire brut mensuel au SMIC à 35 heures et à 39 heures
Exemple au SMIC35h39h
Taux horaire brut12,31 €12,31 €
Brut mensuel1 867,02 €2 101,71 €

Par semaine : 35 h × 12,31 € = 430,85 €, plus 4 h × 12,31 € × 1,10 = 54,16 €, soit 485,01 €. Par mois : 485,01 € × 52 / 12 = 2 101,71 € brut.

Net estimé, détail du calcul et autres niveaux : SMIC hôtelier à 35h en net. Pour un autre taux horaire ou une autre durée, utilisez le simulateur de salaire HCR.

Source : avenant n° 2 du 5 février 2007, article 3.

Classification HCR : niveaux et échelons

La convention classe chaque emploi sur 5 niveaux (I à V) de 3 échelons chacun, soit 15 positions. Cette grille résulte de l'avenant n° 30 du 31 mai 2022, étendu par arrêté du 14 novembre 2022 (JO du 22 novembre 2022) et applicable depuis le 1er décembre 2022.

Comment savoir si je suis niveau I, II, III, IV ou V ?

Pas d'après l'intitulé du poste. Le niveau dépend des fonctions réellement exercées, appréciées selon 4 critères : aptitudes techniques, formation / qualification, autonomie, animation d'équipe / encadrement. L'avenant le dit ainsi : « La classification d'un salarié se base sur ses missions réellement exercées et non par rapport à un niveau de rémunération souhaité ou octroyé. » Le niveau et l'échelon figurent sur le bulletin de paie.

Les cinq niveaux de la classification HCR
NiveauCatégorieProfilExemples de postes
IEmployéExécution de tâches simples, sous consignes précises et contrôle hiérarchique permanent ou régulier.Plongeur, Commis de cuisine, Commis de salle
IIEmployéTâches variées demandant un savoir-faire acquis, avec des initiatives limitées sous contrôle occasionnel.Serveur, Demi-chef de rang, Cuisinier
IIIEmployéMaîtrise de plusieurs techniques, autonomie sous contrôle discontinu, transmission possible des consignes.Chef de rang, Sommelier, Chef de partie
IVMaîtriseOrganisation et encadrement d'un service ou d'une équipe, responsabilités élargies.Chef de cuisine, Maître d'hôtel, Chef pâtissier
VCadreDirection d'un établissement ou de plusieurs sites — c'est aussi le seul niveau auquel le forfait annuel en jours peut s'appliquer.Directeur de restaurant, Directeur d'exploitation

Exemples de postes donnés à titre indicatif : l'avenant fournit une grille d'emplois repères pour guider les entreprises, mais seules les missions réellement exercées déterminent le niveau. Emplois repères et classement selon le diplôme : grille des salaires HCR 2026.

Source : avenant n° 30 du 31 mai 2022.

Salaire minimum HCR 2026

Le salaire minimum applicable est le plus favorable entre le SMIC et le taux de la grille HCR correspondant au niveau et à l'échelon du salarié. Le SMIC est de 12,31 € brut de l'heure depuis le 1er juin 2026 ; la grille en vigueur est celle de l'avenant n° 33 du 19 juin 2024, applicable depuis le 1er décembre 2024.

Taux horaire brut applicable par niveau et par échelon
NiveauÉchelon 1Échelon 2Échelon 3
Niveau I12,31 € (SMIC)12,31 € (SMIC)12,31 € (SMIC)
Niveau II12,31 € (SMIC)12,55 €13,17 €
Niveau III13,32 €13,54 €14,00 €
Niveau IV14,40 €14,77 €15,40 €
Niveau V18,43 €21,78 €28,12 €

Taux horaires bruts applicables. (SMIC) : le taux conventionnel de cet échelon est inférieur au SMIC, c'est donc le SMIC qui s'applique.

Voir la grille HCR 2026 complète (montants mensuels, emplois repères, exemples) · SMIC hôtelier à 35h en net. Côté employeur, le calculateur de masse salariale estime le coût total de l'équipe.

Heures supplémentaires

La convention les définit ainsi : « Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l'employeur ou avec son accord, au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail, soit 35 heures. » Elles se décomptent par semaine et sont majorées par tranche, à des taux propres à la branche.

Majoration des heures supplémentaires dans la convention HCR
Heures de la semaineMajoration
36e à 39e heure+10 %
40e à 43e heure+20 %
44e heure et au-delà+50 %

Exemple : une semaine de 42 h au SMIC

  • 35 h × 12,31 €430,85 €
  • 4 h × 12,31 € × 1,1054,16 €
  • 3 h × 12,31 € × 1,2044,32 €
  • Brut de la semaine529,33 €

Le contingent d'heures supplémentaires est de 360 heures par an dans un établissement permanent et de 90 heures par trimestre civil dans un établissement saisonnier.

Tranches, exemples et cas particuliers : heures supplémentaires en restauration. Pour vos propres chiffres : calculateur d'heures supplémentaires HCR. Et pour établir les heures réellement faites : preuve des heures travaillées (article D3171-8).

Sources : avenant n° 2 du 5 février 2007, article 4 et article 5.

Repos et durées maximales

Repos quotidien

11 h consécutives entre deux journées de travail, 12 h pour les moins de 18 ans. Ce repos peut être ramené à 10 h pour les saisonniers et dans certains établissements de zones touristiques, sous conditions et avec un repos compensateur de 20 minutes à chaque fois.

Repos hebdomadaire

2 jours de repos par semaine, consécutifs ou non, attribués selon les modalités de l'article 21 (établissements permanents ou saisonniers). Un jour de repos isolé donne lieu à une interruption d'au moins 35 h consécutives entre deux journées de travail.

Durée maximale par jour

  • Personnel administratif hors site d'exploitation10 h
  • Cuisinier11 h
  • Autre personnel11 h 30
  • Personnel de réception12 h

Durée maximale par semaine

48 h au plus sur une même semaine, et 46 h en moyenne sur 12 semaines consécutives, heures supplémentaires comprises. Les travailleurs de nuit ont leurs propres limites.

Ces limites se vérifient dès la construction des horaires : voir comment faire le planning de votre restaurant, avec un exemple chiffré.

Sources : convention HCR, article 21 (repos) ; avenant n° 2 du 5 février 2007, article 6 (durées maximales).

Coupures et organisation des horaires

Temps partiel : la journée ne peut comporter qu'une seule coupure, de 5 h au plus, temps de repas non compris. Au-delà de 2 h, des contreparties s'appliquent : à défaut d'accord d'entreprise, deux séquences de travail d'au moins 3 h chacune dans la journée et un contrat d'au moins 24 h par semaine. Sans accord collectif, le Code du travail limiterait la coupure à 2 h : c'est l'avenant n° 2 qui permet d'aller jusqu'à 5 h.

Temps complet : la journée reste bornée par la durée maximale quotidienne et par les 11 h de repos entre deux journées, ce qui limite de fait son amplitude à 13 h.

Pause : dès que le temps de travail quotidien atteint 6 h, le salarié bénéficie d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives (Code du travail, article L3121-16).

Source : avenant n° 2 du 5 février 2007, article 13.5 ; Code du travail, article L3123-30.

Travail de nuit

En HCR, le travail de nuit est celui effectué entre 22h00 et 7h00. La convention ne prévoit pas de majoration de salaire pour ces heures, mais un repos compensateur de 1 % du temps de nuit. Seuils du statut de travailleur de nuit, durées maximales propres et suivi médical : voir les règles du travail de nuit en restauration.

Source : avenant n° 2 du 5 février 2007, article 12.

Congés payés

La convention reprend la règle du Code du travail : 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète.

Ce que précise l'article 23 : la période de référence court du 1er juin au 31 mai de l'année suivante ; le tableau des départs est affiché 1 mois avant le premier départ ; le congé principal se prend entre le 1er mai et le 31 octobre.

L'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute de la période de référence, sans pouvoir être inférieure à ce que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé (Code du travail, article L3141-24).

Source : convention HCR, article 23 ; Code du travail, articles L3141-3 et L3141-24.

Jours fériés

1er mai : il est férié et chômé. Dans les établissements qui ne peuvent pas interrompre le travail, le salarié occupé ce jour-là perçoit, en plus de son salaire, une indemnité égale à ce salaire (Code du travail, articles L3133-4 et L3133-6).

Autres jours fériés : dans un établissement permanent, le salarié qui compte 1 an d'ancienneté bénéficie, en plus du 1er mai, de 10 jours fériés par an.

  • 6 jours fériés garantis : chômés et payés, ou compensés en temps, ou indemnisés, même si le salarié est en repos ce jour-là.
  • Les 4 autres : chômés sans réduction de salaire ; si l'activité impose de travailler, un jour de compensation ; rien n'est dû lorsque le jour férié tombe un jour de repos.
  • Saisonniers : à partir de 9 mois d'ancienneté, au prorata de la durée du contrat.
  • Jours garantis non pris à la fin de l'année civile : ils sont pris ou indemnisés dans les 6 mois qui suivent, puis obligatoirement rémunérés.

Source : avenant n° 6 du 15 décembre 2009, article 6.

Avantage en nature repas

Dans les hôtels, cafés et restaurants, le repas fourni par l'employeur est un avantage en nature évalué à un minimum garanti par repas, et non au forfait général (5,50 €) : 4,35 € pour un repas et 8,70 € pour deux repas dans la journée, depuis le 1er juin 2026.

Qui est concerné : le salarié présent dans l'établissement au moment des repas, lorsque l'employeur a l'obligation de le nourrir. Si le repas n'est pas fourni, une indemnité compensatrice de nourriture est versée selon les mêmes règles.

Le repas s'ajoute au salaire : il ne remplace pas le salaire minimum et ne peut pas en être déduit. Sur le bulletin de paie, la valeur des repas fournis apparaît sur une ligne à part : elle est soumise à cotisations, puis retirée du net à payer, puisque le repas a déjà été pris.

Repas et salaire minimum, avec un exemple : les repas sont-ils compris dans le SMIC ?

Le mécanisme en détail, les erreurs courantes et le suivi service par service : guide de l'avantage en nature repas en HCR.

Sources : Bulletin officiel de la Sécurité sociale, « Avantages en nature » ; barème Urssaf ; convention HCR, article 35.

Extras, saisonniers et cadres

Extras

L'emploi d'extra est par nature temporaire : c'est un contrat à durée déterminée d'usage, ouvert à l'hôtellerie-restauration par le Code du travail (article D1242-1) et conclu pour la durée de la mission. La convention prévoit un salaire au moins égal au minimum conventionnel de la catégorie et une indemnité de congés payés de 10 % en fin de contrat. Un extra à qui le même établissement confie des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil peut demander un contrat à durée indéterminée. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due.

Saisonniers

Le contrat saisonnier dure de 1 à 9 mois et peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Les établissements saisonniers ont leur propre contingent d'heures supplémentaires (90 heures par trimestre civil, contre 360 heures par an dans un établissement permanent) et leurs propres modalités de repos hebdomadaire et de jours fériés.

Cadres

Les cadres relèvent du niveau V. Leur préavis est plus long (voir le tableau ci-dessous). Un forfait annuel en jours est possible pour les cadres autonomes du niveau V dont la rémunération moyenne mensuelle n'est pas inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026), par convention individuelle et dans la limite de 218 jours par an. Pour un cadre, la part du brut conservée en net est en général un peu plus faible : cotisation APEC et, au-delà du plafond de la Sécurité sociale, cotisations de retraite complémentaire plus élevées. Pour un non-cadre, le net représente environ 79 % du brut : estimation basée sur le SMIC net officiel (service-public.gouv.fr), hors part salariale de la mutuelle et de la prévoyance de l'entreprise : le bulletin de paie fait foi.

Sources : convention HCR, article 14 (extras et saisonniers) ; avenant n° 22 bis du 7 octobre 2016 relatif aux cadres autonomes.

Préavis

La durée du préavis dépend de la catégorie et de l'ancienneté (article 30). Elle n'est pas la même pour une démission et pour un licenciement.

Durée du préavis de démission et de licenciement dans la convention HCR
CatégorieAnciennetéDémissionLicenciement
Employé< 6 mois8 jours8 jours
Employé6 mois à < 2 ans15 jours1 mois
Employé≥ 2 ans1 mois2 mois
Agent de maîtrise< 6 mois15 jours15 jours
Agent de maîtrise6 mois à < 2 ans1 mois1 mois
Agent de maîtrise≥ 2 ans2 mois2 mois
Cadre< 6 mois1 mois1 mois
Cadre≥ 6 mois3 mois3 mois

Le préavis de démission s'applique sauf accord entre les parties ; celui de licenciement n'est pas dû en cas de faute grave ou lourde. Pour l'indemnité de licenciement, la convention prévoit 1/10 de mois de salaire par année à partir de 2 ans d'ancienneté (article 32), mais le Code du travail, plus favorable, s'applique : dès 8 mois d'ancienneté, au moins 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà.

Sources : convention HCR, article 30 et article 32 ; Code du travail, articles L1234-9 et R1234-2.

Période d'essai, arrêt maladie, mutuelle

Période d'essai

1 mois pour un employé, 2 mois pour un agent de maîtrise, 3 mois pour un cadre (article 13). Elle doit figurer dans le contrat et peut être renouvelée une fois par accord écrit, sauf pour un salarié classé niveau I, échelon 1.

Arrêt maladie

La convention prévoit un complément de salaire après 3 ans d'ancienneté (article 29). Le Code du travail, plus favorable, s'applique dès 1 an : au-delà de 7 jours d'absence, l'employeur complète les indemnités de la Sécurité sociale à hauteur de 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis des deux tiers pendant 30 jours. Cette règle légale ne s'applique pas aux saisonniers.

Mutuelle

La branche HCR a son propre régime de frais de santé (accord du 6 octobre 2010, modifié depuis) : la couverture est obligatoire, avec une participation de l'employeur d'au moins 50 % de la cotisation.

Prime de 13e mois

La convention n'en prévoit pas. Une telle prime peut exister par accord d'entreprise, par le contrat de travail ou par usage : elle se vérifie dans l'établissement.

Sources : convention HCR, articles 13 et 29 ; Code du travail, articles L1226-1, D1226-1 et D1226-3.

Actualités HCR : 2026 et ce qu'il faut surveiller en 2027

En 2026

  • SMIC : 12,31 € brut de l'heure depuis le 1er juin 2026.
  • Repas : 4,35 € par repas fourni depuis le 1er juin 2026.
  • Grille des salaires en vigueur : avenant n° 33 du 19 juin 2024, applicable depuis le 1er décembre 2024.
  • Un avenant n° 36 relatif aux salaires HCR a été signé le 4 juin 2026. Un avis d'extension a été publié au Journal officiel du 9 septembre 2026, mais à la date de mise à jour de cette page, l'arrêté d'extension n'est pas encore paru : la nouvelle grille ne s'applique donc pas encore à tous les employeurs HCR. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté.

En 2027

Les montants 2027 seront ajoutés dès leur entrée en vigueur.

Voir aussi : la grille des salaires HCR 2025, archivée.

Questions fréquentes

Quelle est la convention collective pour un restaurant ?

Un restaurant de type traditionnel relève généralement de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR, IDCC 1979), sous réserve de son activité principale et de l'absence d'une convention spécifique applicable. La restauration rapide et la restauration collective sont exclues de son champ d'application. L'intitulé de la convention applicable figure sur le bulletin de paie.

Qui dépend de la convention HCR ?

Quel est le numéro IDCC de la convention HCR ?

La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 porte le numéro IDCC 1979 (brochure n° 3292 du Journal officiel). Ce numéro permet de retrouver le texte à jour sur Légifrance et sur le Code du travail numérique.

Accéder au texte officiel de la convention

La convention HCR impose-t-elle 39 heures ?

Non. L'avenant n° 2 du 5 février 2007 fixe une durée hebdomadaire de 39 heures dans son cadre, mais précise qu'une entreprise peut retenir une durée inférieure, par exemple 35 heures. La durée légale reste de 35 heures : les heures de la 36e à la 39e sont des heures supplémentaires, majorées de 10 %.

35 h ou 39 h : le détail

Comment sont payées les heures supplémentaires en HCR ?

Elles sont majorées de 10 % de la 36e à la 39e heure, de 20 % de la 40e à la 43e et de 50 % à partir de la 44e (avenant n° 2 du 5 février 2007, article 4). Elles se décomptent par semaine. Exemple au SMIC (12,31 € de l'heure) : une semaine de 42 heures représente 529,33 € brut, dont 98,48 € d'heures supplémentaires.

Calculer des heures supplémentaires HCR

Quel est le salaire minimum HCR en 2026 ?

Le minimum applicable est le plus favorable entre le SMIC (12,31 € brut de l'heure depuis le 1er juin 2026) et le taux de la grille HCR correspondant au niveau et à l'échelon du salarié. La grille en vigueur, celle de l'avenant n° 33 du 19 juin 2024, va ainsi de 12,31 € à 28,12 € brut de l'heure. Les échelons I-1, I-2, I-3 et II-1, dont le taux conventionnel est inférieur au SMIC, sont payés au SMIC.

Voir la grille HCR 2026 complète

Combien de jours de congés en HCR ?

2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète : c'est la règle du Code du travail, reprise par l'article 23 de la convention. La période de référence court du 1er juin au 31 mai de l'année suivante et le congé principal se prend entre le 1er mai et le 31 octobre.

Congés payés : le détail

Comment fonctionne le repos en HCR ?

Le repos entre deux journées de travail est de 11 heures consécutives (12 heures pour les moins de 18 ans). La convention prévoit 2 jours de repos hebdomadaire, consécutifs ou non, selon les modalités de son article 21. La durée de travail est plafonnée à 48 heures par semaine et, par jour, entre 10 h et 12 h selon le poste.

Repos et durées maximales

Qui bénéficie de l'avantage en nature repas ?

Le salarié présent dans l'établissement au moment des repas, lorsque l'employeur a l'obligation de le nourrir. Chaque repas fourni est évalué à 4,35 € depuis le 1er juin 2026 (8,70 € pour deux repas dans la journée). Si le repas n'est pas fourni, une indemnité compensatrice de nourriture est versée selon les mêmes règles.

Avantage en nature repas

Comment connaître son niveau et son échelon HCR ?

Ils figurent sur le bulletin de paie et dépendent des fonctions réellement exercées, pas de l'intitulé du poste. L'avenant n° 30 du 31 mai 2022 classe chaque emploi selon 4 critères : aptitudes techniques, formation et qualification, autonomie, animation d'équipe. La grille compte 5 niveaux de 3 échelons chacun.

Classification HCR : niveaux et échelons

Quelle convention collective pour un restaurant rapide ?

Cela dépend de l'activité principale de l'établissement. La convention HCR exclut les entreprises de restauration rapide qui vendent exclusivement au comptoir des aliments et des boissons en conditionnements jetables, à consommer sur place ou à emporter : elles relèvent en principe de la convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501). En cas de doute, la convention mentionnée sur le bulletin de paie permet de vérifier.

Le champ d'application en détail

Sources officielles

Sources officielles utilisées sur cette page
TexteObjetLien
Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (IDCC 1979)Texte de base, avenants et accordsLégifrance
Convention HCR, article 1erChamp d'application et exclusionsLégifrance
Convention HCR, article 21Repos hebdomadaire et repos entre deux journéesLégifrance
Convention HCR, articles 23, 30 et 32Congés payés, préavis, indemnité de licenciementLégifrance
Convention HCR, articles 13, 14 et 29Période d'essai, extras et saisonniers, maladieLégifrance
Convention HCR, article 35Salaires : les déductions au titre des avantages en nature ne s'appliquent plusLégifrance
Avenant n°2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travailDurée du travail (art. 3), heures supplémentaires (art. 4 et 5), durées maximales (art. 6), travail de nuit (art. 12), coupures (art. 13.5)Légifrance
Avenant n° 6 du 15 décembre 2009, article 6Jours fériésLégifrance
Avenant n° 30 du 31 mai 2022, relatif aux classificationsClassification, arrêté du 14 novembre 2022 (JO du 22 novembre 2022)Légifrance
Avenant n° 33 du 19 juin 2024Grille des salaires en vigueur, applicable depuis le 1er décembre 2024Légifrance
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 36 (JO du 9 septembre 2026)Étape de procédure : ce n'est pas l'arrêté d'extensionLégifrance
Avenant n° 22 bis du 7 octobre 2016 relatif aux cadres autonomesForfait annuel en jours des cadres autonomesLégifrance
Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JORF n°0121 du 24 mai 2026)SMIC horaire à 12,31 € à compter du 1er juin 2026Légifrance
Fiche « Smic (salaire minimum de croissance) »Montants horaire et mensuels du SMICservice-public.gouv.fr
Bulletin officiel de la Sécurité sociale, « Avantages en nature »Repas dans les hôtels, cafés et restaurants : évaluation et indemnité compensatriceboss.gouv.fr
Barème « Avantages en nature », repas, salariés HCRBValeur du repas : 4,35 € depuis le 1er juin 2026urssaf.fr
Code du travailArticles L3121-16, L3123-30, L3133-4 et L3133-6, L3141-3 et L3141-24, L1226-1, D1226-1 et D1226-3, L1234-9 et R1234-2, D1242-1 et L1243-10Légifrance
Code du travail numérique, convention « Hôtels, cafés, restaurants »Questions-réponses du ministère du Travail par thèmecode.travail.gouv.fr

Textes consultés le 30/09/2026.

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