Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 27 août 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet brigado.solutions (ci-après la « Plateforme » ou le « Site ») et des services associés, édités par CK Digital, micro-entreprise, dont le siège social est situé 53 Avenue Guillaume Dulac, La Ciotat, 13600 (ci-après l'« Éditeur »).

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur »). L'Utilisateur s'engage à lire attentivement les CGU, les Conditions Générales de Vente (CGV) et la Politique de Confidentialité avant d'utiliser la Plateforme.

Article 1. Définitions

• Plateforme ou Site : désigne le site internet Brigado accessible à l'adresse brigado.solutions ainsi que l'ensemble des contenus, fonctionnalités et services qu'il propose.
• Client : personne physique ou morale (établissement du secteur Hôtellerie, Cafés, Restaurants) qui souscrit à un abonnement Brigado pour la gestion de son personnel. Le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle.
• Utilisateur : toute personne physique accédant à la Plateforme au nom du Client — le gérant/responsable qui administre le compte, ainsi que, le cas échéant, les membres du personnel du Client disposant d'un accès limité (pointage, consultation de planning).
• Services : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition du Client par l'Éditeur, notamment la planification des équipes, le pointage horaire par QR code ou code PIN, la gestion des demandes de congés et échanges de shifts, l'export de données de paie, et les outils de référence liés à la convention collective HCR.
• Données du Personnel : les données personnelles relatives aux membres du personnel du Client (identité, horaires, données de pointage) que le Client saisit, importe ou fait générer via les Services.

Article 2. Objet et Champ d'Application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client et ses Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme et utiliser les Services. Elles sont complétées par les Mentions Légales, la Politique de Confidentialité, l'Accord de Traitement des Données (DPA), et les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à l'abonnement payant.

Article 3. Conditions d'Accès et d'Inscription

3.1. Nature professionnelle du Service

Brigado est un outil à usage professionnel, destiné aux établissements du secteur HCR. Il ne s'agit pas d'un service grand public. Le Client déclare et garantit souscrire aux Services dans le cadre de son activité professionnelle.

3.2. Âge minimum

L'accès à la Plateforme en tant que Client ou administrateur de compte est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique d'engager l'établissement qu'elles représentent. L'accès accordé aux membres du personnel du Client (pointage, consultation) relève de la responsabilité du Client en tant qu'employeur, y compris s'agissant de salariés mineurs qu'il emploierait conformément au droit du travail applicable.

3.3. Création de Compte

L'accès aux Services nécessite la création d'un compte. Le Client garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour. Les identifiants (compte administrateur, codes PIN du personnel) sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de toutes les activités effectuées sous son compte et sous les accès qu'il attribue à son personnel, et doit informer immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée.

3.4. Essai gratuit

Un essai gratuit de 7 jours peut être proposé, nécessitant l'enregistrement d'une carte bancaire. Les modalités précises (facturation à l'issue de l'essai, conditions d'annulation) sont détaillées dans les CGV.

Article 4. Utilisation des Services et Responsabilité du Client

4.1. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme et les Services de manière licite, loyale et conforme à leur destination. Le Client s'interdit notamment :

• De saisir des Données du Personnel inexactes dans le but de contourner ses obligations légales en matière de droit du travail ;
• D'utiliser la Plateforme à des fins autres que la gestion de son propre personnel dans le cadre de son activité HCR ;
• De perturber le fonctionnement du Site (introduction de virus, tentatives d'accès non autorisé) ;
• De transmettre des Données du Personnel pour lesquelles il ne disposerait pas d'une base légale de traitement (voir Article 7).

4.2. Responsabilité liée aux données saisies et aux outils de référence

Avertissement : Brigado est un outil d'aide à la gestion et à la conservation de données de temps de travail. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique et ne se substitue pas à l'avis d'un professionnel du droit ou d'un expert-comptable.

• L'Éditeur décline toute responsabilité quant à l'exactitude des données saisies ou importées par le Client (plannings, fiches du personnel, heures déclarées, validations manuelles) — le Client demeure seul responsable de la véracité et de la mise à jour de ces informations.
• Les outils de référence liés à la convention collective HCR (grilles, calculateurs, guides) sont fournis à titre indicatif. L'utilisation de ces outils ne garantit pas, à elle seule, la conformité du Client avec l'ensemble de ses obligations légales et conventionnelles. Le Client reste seul responsable des décisions de gestion du personnel, de paie ou de droit du travail qu'il prend sur cette base.
• En cas d'indisponibilité du pointage QR code ou PIN, il appartient au Client de consigner les heures travaillées par un moyen alternatif.

Article 5. Propriété Intellectuelle

La Plateforme, son architecture générale, son contenu (textes, images, logos, structure, code), sa base de données et ses algorithmes de planification sont la propriété exclusive de l'Éditeur, sous réserve des droits des tiers et des Données du Personnel appartenant au Client.

Toute reproduction, représentation, modification, traduction, ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Site et/ou des Services est strictement interdite et expose son auteur aux sanctions prévues par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La mise à disposition de la Plateforme et des Services ne saurait être interprétée comme un transfert ou l'octroi d'un quelconque droit de licence, d'usage ou de propriété sur les éléments de propriété intellectuelle de l'Éditeur, au-delà de la stricte utilisation nécessaire à l'accès et à l'usage des Services pendant la durée de l'abonnement.

Article 6. Abonnement

L'accès aux Services nécessite la souscription à un abonnement payant. Les conditions tarifaires, de paiement, de renouvellement et de résiliation sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV) de la Plateforme, que le Client s'engage à consulter et à accepter avant toute souscription.

Article 7. Données Personnelles — rôle de l'Éditeur

Ce point diffère structurellement d'un service grand public et doit être traité avec rigueur :

S'agissant des données du Client lui-même (identité du compte, facturation, communications) : l'Éditeur agit en qualité de responsable du traitement. Les modalités sont définies dans la Politique de Confidentialité.

S'agissant des Données du Personnel saisies par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services (identité, horaires, données de pointage des salariés du Client) : l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client demeurant seul responsable du traitement vis-à-vis de son propre personnel. Les modalités de ce traitement pour compte de tiers (finalités, durées de conservation, sécurité, sort des données en fin de contrat) sont définies dans l'Accord de Traitement des Données (DPA), document contractuel distinct s'imposant entre l'Éditeur et le Client.

Article 8. Modification et Résiliation

8.1. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle affectant les droits et obligations du Client, celui-ci en sera informé par tout moyen approprié (courriel ou notification sur le Site) avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme après l'expiration de ce préavis vaut acceptation.

8.2. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment selon les modalités définies dans les CGV. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Client, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas de fourniture de fausses informations ou d'utilisation frauduleuse des Services.

À l'issue de la résiliation, les Données du Personnel sont conservées puis supprimées conformément à la politique de rétention détaillée dans la Politique de Confidentialité (30 jours après expiration ou résiliation, sauf obligation légale de conservation plus longue).

Article 9. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par le Droit français.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera porté devant les tribunaux compétents français.

Article 10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, le Client peut contacter l'Éditeur :

• Email : info@brigado.solutions
• Adresse Postale : 53 Avenue Guillaume Dulac, La Ciotat, 13600, France