Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles CK Digital, micro-entreprise, exploitant le service Brigado (« Brigado » ou « l'Éditeur »), fournit au Client un accès par abonnement à sa plateforme de gestion des plannings, du temps de travail et du personnel destinée aux établissements du secteur de l'Hôtellerie, Cafés et Restaurants (« HCR »).

Brigado est un service professionnel destiné aux entreprises et professionnels utilisant la plateforme dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription payante à Brigado.

Elles sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), la Politique de Confidentialité et, lorsque le Client utilise Brigado pour traiter des données personnelles pour lesquelles il est responsable du traitement, par l'Accord de Traitement des Données (« DPA »).

En cas de contradiction entre les documents, les dispositions spécifiques au traitement des données personnelles du DPA prévalent pour les questions relevant du RGPD. Les dispositions commerciales des présentes CGV prévalent pour les questions relatives à l'abonnement et à la facturation.

Article 2 — Éditeur

Le service Brigado est édité par :

CK Digital
Micro-entreprise
53 Avenue Guillaume Dulac
13600 La Ciotat, France
SIRET : 933 918 013 00014
Email : info@brigado.solutions
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve de l'application de ce régime au moment de la facturation.

Article 3 — Description du Service

Brigado est une solution SaaS accessible en ligne permettant notamment au Client de :

créer et gérer les plannings de son personnel ;
organiser les équipes et les postes ;
permettre le pointage des heures par QR code ou code PIN ;
consulter et suivre les heures planifiées et pointées ;
identifier certains écarts entre planning et pointage ;
gérer certaines demandes de congés et échanges de shifts ;
produire des données et exports destinés à faciliter la préparation de la paie ;
accéder à des outils et informations de référence concernant le secteur HCR ;
consulter certaines statistiques relatives aux heures et aux coûts de main-d'œuvre.

Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer dans le temps.

L'Éditeur peut améliorer, modifier ou faire évoluer le Service, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance ou d'évolution du produit.

L'Éditeur s'efforce de maintenir les fonctionnalités essentielles du Service, sans garantir que chaque fonctionnalité demeure identique pendant toute la durée de l'abonnement.

Article 4 — Compte et souscription

La souscription nécessite la création d'un compte Client.

Le Client garantit que les informations fournies lors de la création du compte sont exactes, complètes et à jour.

La personne créant le compte déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager le Client dans le cadre de la souscription.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des accès accordés aux membres de son personnel.

Le Client doit informer Brigado dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 5 — Période d'essai

Brigado peut proposer une période d'essai gratuit de sept (7) jours.

Lorsque cela est indiqué lors de l'inscription, une carte bancaire valide doit être enregistrée afin de commencer l'essai.

Pendant la période d'essai, le Client peut utiliser les fonctionnalités proposées dans les conditions indiquées lors de l'inscription.

Sauf annulation avant la fin de la période d'essai, l'abonnement payant est automatiquement activé à l'issue des sept (7) jours.

Le Client peut annuler son abonnement pendant la période d'essai sans être facturé pour l'abonnement suivant, sous réserve des modalités d'annulation indiquées dans son compte.

Les conditions de l'essai peuvent être modifiées ou supprimées pour les nouvelles inscriptions, sans affecter les essais déjà commencés.

Article 6 — Prix

L'abonnement Brigado est proposé au tarif de :

39 € par mois, tout compris.

Ce tarif ne dépend pas du nombre de salariés enregistrés dans le compte Client.

Il n'est pas appliqué de frais supplémentaires par salarié pour les fonctionnalités incluses dans l'abonnement.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

Lorsque le régime de franchise en base de TVA est applicable à l'Éditeur, les factures sont émises sans TVA avec la mention correspondante prévue par la réglementation.

L'Éditeur peut modifier le tarif de l'abonnement pour les nouvelles souscriptions.

Toute modification du tarif applicable à un abonnement existant sera communiquée au Client avant son entrée en vigueur et ne prendra effet qu'à compter d'une période de facturation ultérieure, sauf accord différent entre les parties ou obligation légale contraire.

Article 7 — Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement.

Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire de paiement utilisé par Brigado.

Brigado ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement conformément à ses propres conditions et politiques de confidentialité.

Le Client autorise le prélèvement récurrent du montant de l'abonnement selon la périodicité prévue.

Une facture correspondant à chaque période de facturation peut être mise à disposition du Client.

En cas d'échec du paiement, Brigado peut tenter à nouveau le paiement et informer le Client afin qu'il puisse mettre à jour son moyen de paiement.

En cas d'impayé persistant, Brigado peut suspendre temporairement l'accès au Service après en avoir informé le Client, sans préjudice de son droit de réclamer les sommes dues.

Article 8 — Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une période d'un mois.

Il est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période mensuelle, sauf résiliation par le Client ou par l'Éditeur conformément aux présentes CGV.

L'abonnement est sans engagement de durée minimale.

Article 9 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les modalités de résiliation proposées dans son compte ou, lorsque cette fonctionnalité n'est pas disponible, en contactant Brigado à l'adresse : info@brigado.solutions

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, sauf indication contraire lors de la résiliation.

Aucun nouveau prélèvement ne sera effectué après la prise d'effet de la résiliation.

Sauf disposition légale impérative contraire, la résiliation en cours de période ne donne pas lieu au remboursement au prorata de la période déjà facturée.

Article 10 — Résiliation ou suspension par Brigado

Brigado peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de :

non-paiement persistant ;
utilisation frauduleuse ou manifestement illicite du Service ;
atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service ;
tentative d'accès non autorisé ;
violation grave des CGU ou des présentes CGV ;
utilisation du Service susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou à la sécurité d'autres Clients.

Lorsque les circonstances le permettent, Brigado informe préalablement le Client et lui laisse un délai raisonnable pour remédier au manquement.

En cas de risque grave pour la sécurité, de fraude manifeste ou d'obligation légale, une suspension immédiate peut être nécessaire.

La suspension ou la résiliation pour faute du Client ne prive pas Brigado du droit de réclamer les sommes déjà dues.

Article 11 — Données du Client et données du personnel

Le Client conserve ses droits sur les données qu'il saisit ou importe dans Brigado.

Lorsque le Client utilise Brigado pour traiter les données personnelles de ses salariés ou autres membres de son personnel, le Client agit en principe en qualité de responsable du traitement et Brigado agit en qualité de sous-traitant pour les traitements réalisés pour le compte du Client.

Les modalités de ce traitement sont définies dans l'Accord de Traitement des Données (DPA).

Pour les traitements pour lesquels Brigado détermine lui-même les finalités et moyens, Brigado agit en qualité de responsable du traitement. Ces traitements sont décrits dans la Politique de Confidentialité.

Article 12 — Conservation et récupération des données

Pendant la durée de l'abonnement, le Client peut accéder aux données disponibles dans son compte selon les fonctionnalités proposées par Brigado.

À la fin de l'abonnement, les données du Client et les données du personnel sont traitées conformément aux règles de conservation et de suppression prévues dans la Politique de Confidentialité et le DPA.

Le Client demeure responsable de ses propres obligations légales en matière de conservation des documents et données relatifs à ses salariés.

Il appartient notamment au Client de récupérer, avant la fin de l'abonnement, les données dont il souhaite assurer lui-même la conservation lorsque les fonctionnalités d'export sont disponibles.

Lorsque la loi impose une conservation plus longue, les dispositions légales applicables prévalent.

Article 13 — Obligations et responsabilité du Client

Le Client est responsable :

de l'exactitude des informations saisies dans Brigado ;
de la configuration de ses plannings ;
de la validation ou correction des relevés d'heures lorsqu'une intervention humaine est nécessaire ;
de l'utilisation correcte des accès accordés à son personnel ;
de la conformité de ses pratiques de gestion du personnel avec le droit applicable ;
de la vérification des données avant leur utilisation pour la paie ;
de la conservation des documents dont il doit légalement disposer ;
de disposer d'une base légale appropriée pour les traitements de données personnelles qu'il confie à Brigado.

Brigado fournit un outil informatique d'aide à la gestion.

Brigado ne constitue pas un cabinet d'avocats, un expert-comptable ou un service de conseil juridique.

Les informations relatives au droit du travail, à la convention collective HCR et aux calculs fournis par Brigado ont vocation à assister le Client dans sa gestion mais ne remplacent pas l'analyse de sa situation particulière par un professionnel compétent.

Article 14 — Disponibilité et maintenance

Brigado s'efforce d'assurer une disponibilité normale du Service.

Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir notamment pour :

maintenance ;
mises à jour ;
corrections de sécurité ;
évolution de l'infrastructure ;
incidents techniques ;
défaillance d'un prestataire externe ;
événements échappant raisonnablement au contrôle de l'Éditeur.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Brigado informe les Clients des interruptions programmées.

En cas d'indisponibilité du pointage électronique, le Client reste responsable de la mise en place d'un moyen alternatif permettant de relever les heures travaillées.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Brigado, son logiciel, son interface, sa structure, ses algorithmes, ses contenus, ses marques, ses logos et ses éléments techniques sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

L'abonnement accorde au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service pendant la durée de son abonnement et pour les besoins de son activité professionnelle.

Aucun droit de propriété sur le logiciel ou les éléments de Brigado n'est transféré au Client.

Le Client conserve ses droits sur les données et contenus qu'il fournit à Brigado, sous réserve des droits des tiers.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

déjà publiques ;
devenues publiques sans violation du présent engagement ;
dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente ;
dont la communication est nécessaire à un prestataire autorisé pour l'exécution du Service, sous réserve d'obligations de confidentialité appropriées.

Les obligations relatives aux données personnelles sont traitées spécifiquement dans le DPA et la Politique de Confidentialité.

Article 17 — Responsabilité

Brigado est tenu de mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la fourniture du Service.

Brigado ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant notamment :

de données incorrectes saisies par le Client ;
de modifications manuelles effectuées par le Client ou ses utilisateurs ;
d'une mauvaise configuration du compte ;
d'une utilisation contraire aux CGU ;
d'une interruption provenant du réseau Internet du Client ou d'un tiers ;
d'une utilisation des résultats de Brigado sans vérification appropriée ;
d'une décision de gestion du personnel ou de paie prise par le Client ;
d'un défaut du Client de conserver les documents dont il a lui-même la charge.

Brigado ne garantit pas que l'utilisation du Service suffira, à elle seule, à assurer la conformité du Client à l'ensemble de ses obligations légales, conventionnelles, sociales ou fiscales.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par une disposition impérative applicable.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.

La partie affectée informe l'autre partie dans les meilleurs délais lorsque cela est raisonnablement possible.

Article 19 — Modification des CGV

Brigado peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution du Service, de la réglementation ou de ses conditions commerciales.

Les nouvelles CGV sont portées à la connaissance du Client avant leur entrée en vigueur lorsqu'elles affectent substantiellement les droits et obligations du Client.

Les modifications tarifaires sont régies par l'article 6.

Article 20 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV.

En l'absence de résolution amiable, le litige est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Aucune disposition du présent article ne prive une partie d'un droit à une juridiction ou à une procédure qui lui serait impérativement accordé par la loi applicable.

Article 21 — Documents contractuels

Les documents contractuels applicables à l'utilisation de Brigado comprennent, selon le cas :

les présentes Conditions Générales de Vente ;
les Conditions Générales d'Utilisation ;
la Politique de Confidentialité ;
l'Accord de Traitement des Données pour les traitements relevant de l'article 28 du RGPD ;
toute condition particulière expressément acceptée par les parties.

La souscription au Service implique l'acceptation des documents applicables présentés au Client avant la souscription.

Article 22 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

CK Digital — Brigado
53 Avenue Guillaume Dulac
13600 La Ciotat, France
info@brigado.solutions

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