Affichage obligatoire en restaurant : la liste complète

L'affichage obligatoire en restaurant regroupe l'ensemble des informations que la loi impose à tout employeur d'afficher, dans un lieu visible et accessible à tout le personnel. En hôtellerie-restauration (HCR), la liste est la même que pour tout employeur — mais elle est souvent découverte incomplète lors d'un contrôle plutôt qu'anticipée.

Dernière vérification : 23 septembre 2026.

Les affichages obligatoires, point par point

Affichage	Ce qu'il contient	Référence légale	Concerne
1. Interdiction de fumer et de vapoter	Signalétique d'interdiction de fumer, et d'interdiction de vapoter, dans les espaces clos et couverts accueillant du public ou des salariés — deux régimes distincts du Code de la santé publique, pas un seul.	Code de la santé publique, art. L3512-8 et R3512-2 (tabac) ; L3513-6 et R3513-2/R3513-3 (vapotage)	Tout établissement
2. Consignes de sécurité incendie et plan d'évacuation	Consignes affichées dans chaque local de travail, précisant les personnes chargées de la mise en œuvre, le moyen d'alerte, les moyens d'extinction et l'itinéraire d'évacuation avec issues de secours.	Code du travail, art. R4227-37 (contenu : R4227-38)	Tout établissement
3. Coordonnées de l'inspection du travail compétente	Adresse et numéro de téléphone de l'inspection du travail dont dépend l'établissement, ainsi que le nom de l'inspecteur ou de l'inspectrice compétent·e.	Code du travail, art. D4711-1 (1°)	Tout établissement
4. Coordonnées du service de santé au travail	Nom et adresse du service de prévention et de santé au travail dont relève l'établissement — le même article que le point précédent, pas un texte séparé.	Code du travail, art. D4711-1 (1°)	Tout établissement
5. Numéros d'urgence	SAMU (15), pompiers (18), police/gendarmerie (17), numéro d'urgence européen (112) — le troisième volet du même article D4711-1 (« services de secours »), pas un texte de loi dédié.	Code du travail, art. D4711-1 (2°)	Tout établissement
6. Horaires collectifs de travail	Lorsque le personnel (ou une partie du personnel) est occupé selon le même horaire collectif, celui-ci doit être affiché, daté et signé : heures de début et de fin de chaque période de travail, temps de repos.	Code du travail, art. L3171-1 et D3171-2	Établissements à horaire collectif identique pour tout ou partie du personnel
7. Période de prise des congés payés	La période de référence retenue pour la prise des congés payés doit être communiquée aux salariés au moins deux mois avant son ouverture, et l'ordre des départs au moins un mois avant le départ de chaque salarié.	Code du travail, art. D3141-6	Tout établissement
8. Interdiction de toute discrimination à l'embauche	Texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal relatifs à la discrimination, affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.	Code du travail, art. L1142-6	Tout établissement
9. Texte de la loi sur le harcèlement moral	Diffusion de l'article 222-33-2 du Code pénal définissant et sanctionnant le harcèlement moral au travail, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.	Code du travail, art. L1152-4	Tout établissement
10. Texte de la loi sur le harcèlement sexuel	Diffusion de l'article 222-33 du Code pénal, des voies de recours civiles et pénales, et des coordonnées des autorités et services compétents (médecine du travail, inspection du travail, Défenseur des droits, référents harcèlement).	Code du travail, art. L1153-5	Tout établissement
11. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Texte des dispositions du Code du travail relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.	Code du travail, art. L3221-1 à L3221-7	Tout établissement
12. Convention collective applicable et modalités de consultation	Intitulé de la convention collective applicable — pour l'hôtellerie-restauration, la convention collective HCR (IDCC 1979) — et lieu où le texte peut être consulté par les salariés.	Code du travail, art. R2262-1 et R2262-3	Établissement relevant d'une convention collective
13. Caisse de retraite complémentaire et organisme de prévoyance	Souvent listé par les fournisseurs d'affichage obligatoire, mais aucune disposition légale imposant l'AFFICHAGE de ces coordonnées n'a été identifiée — l'obligation réelle est l'AFFILIATION de l'employeur à une caisse de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) et, en HCR, à une mutuelle santé collective, pas leur affichage.	Aucune obligation d'affichage identifiée (affiliation obligatoire, pas affichage)	Non applicable comme obligation d'affichage
14. Règlement intérieur	Obligatoire uniquement à partir de 50 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs) — en dessous de ce seuil, aucun texte n'impose son affichage. Quand il existe, il doit être affiché à une place convenable et aisément accessible. Particularité : l'absence d'affichage n'est pas sanctionnée par une amende, mais rend le règlement inopposable aux salariés — toute sanction disciplinaire fondée dessus peut être annulée.	Code du travail, art. L1311-2 (obligation et seuil) et L1321-1 (contenu)	Établissement d'au moins 50 salariés
15. Modalités de consultation du document unique (DUERP)	Avis indiquant où et comment le document unique d'évaluation des risques professionnels peut être consulté par les salariés, les membres du CSE et les autres personnes ou instances mentionnées par la loi.	Code du travail, art. R4121-4	Tout établissement

Le règlement intérieur (point 14) est le seul de cette liste qui dépend d'un seuil d'effectif : obligatoire (et donc affiché) uniquement à partir de 50 salariés — en dessous, aucun texte n'impose son affichage. Voir aussi la convention collective HCR pour le point 12.

Le point 13 (caisse de retraite complémentaire / organisme de prévoyance) est inclus par transparence, car il figure sur de nombreux affichages vendus dans le commerce — mais aucune obligation légale d'AFFICHAGE de ces coordonnées n'a été identifiée en préparant cette page. Ne le traitez pas comme une case à cocher au même titre que les 14 autres.

Exemple concret

Le Comptoir emploie 8 salariés. Lors d'un contrôle de l'inspection du travail, deux affichages manquaient : les coordonnées de l'inspection du travail elle-même, et le texte sur le harcèlement sexuel — deux documents qu'on oublie facilement parce qu'ils ne concernent, en apparence, que les grandes entreprises.

Le règlement intérieur, lui, n'était pas exigé : avec 8 salariés, Le Comptoir est largement sous le seuil de 50.

Sanctions en cas de manquement

Il n'existe pas un texte unique sanctionnant l'ensemble des 15 affichages : le régime varie selon le point concerné, et l'afficher comme un chiffre unique donnerait une fausse impression d'uniformité. Ce qui est confirmé :

Pour les coordonnées de l'inspection du travail, du service de santé au travail et des secours (points 3 à 5, article D4711-1), le défaut d'affichage est une contravention de 4e classe (750 €), par salarié concerné, sur le fondement de l'article R4741-3 du Code du travail.
Pour les horaires collectifs (point 6) et l'avis sur la convention collective (point 12), le même régime — 4e classe, 750 € — s'applique, sur des fondements distincts (articles R3173-2 et R2263-1).
Pour le règlement intérieur (point 14), il n'y a pas d'amende : l'absence d'affichage le rend simplement inopposable aux salariés, ce qui peut faire annuler une sanction disciplinaire fondée dessus.
Pour les autres points (tabac/vapotage, congés payés, consignes incendie, discrimination, harcèlement, égalité professionnelle, DUERP), un manquement reste sanctionnable mais selon des régimes et des montants qui varient d'un point à l'autre — à vérifier au cas par cas plutôt que résumés ici par un chiffre unique non confirmé.

Téléchargez le pack d'affichage obligatoire pour restaurant

Un PDF prêt à imprimer, reprenant les 15 points ci-dessus avec leur référence légale — à garder à portée de main ou à afficher tel quel dans votre établissement.

Voir aussi : notre guide sur la convention collective HCR, notre logiciel de pointeuse — dont le Studio d'affiche QR génère le poster de pointage de votre équipe, un support différent de cette liste légale — et notre logiciel de gestion restaurant.

Questions fréquentes

Quels sont les affichages obligatoires dans un restaurant ?

La loi française impose 14 informations distinctes à afficher dans un lieu visible et accessible à tout le personnel : sécurité incendie et évacuation, interdiction de fumer/vapoter, coordonnées de l'inspection du travail, du service de santé au travail et des secours, horaires collectifs le cas échéant, congés payés, non-discrimination, harcèlement moral et sexuel, égalité professionnelle, convention collective applicable, règlement intérieur (à partir de 50 salariés) et modalités de consultation du document unique d'évaluation des risques. Un 15e point souvent listé par erreur — les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire — n'est en réalité pas une obligation d'affichage (voir le tableau ci-dessus, point 13). Le détail complet, avec la référence légale de chaque point, est dans le tableau ci-dessus.

Le règlement intérieur est-il obligatoire pour un petit restaurant indépendant ?

Non, pas en dessous de 50 salariés. Le règlement intérieur lui-même n'est obligatoire (et donc son affichage) qu'à partir de ce seuil (article L1311-2 du Code du travail). Un restaurant indépendant en dessous de ce seuil peut choisir d'en établir un, mais aucun texte ne l'y oblige — c'est l'erreur la plus fréquente sur ce point.

Que risque un restaurant en cas d'affichage obligatoire manquant ou incomplet ?

Cela dépend du point concerné : une contravention de 4e classe (750 €) par salarié est confirmée pour les coordonnées de l'inspection du travail, du service de santé au travail, des secours, les horaires collectifs et l'avis sur la convention collective — voir la section Sanctions ci-dessus pour le détail complet, point par point. Au-delà de la sanction elle-même, un affichage incomplet est aussi ce qui est le plus souvent relevé en premier lors d'un contrôle de l'inspection du travail, avant même l'examen du reste du dossier social.

Où trouver les coordonnées de l'inspection du travail à afficher ?

Le site du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) et le site de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de votre région permettent de retrouver la section d'inspection du travail compétente pour l'adresse de votre établissement.

Un affichage numérique (écran, QR code) suffit-il, ou faut-il un support papier ?

Les textes imposent que l'information soit affichée « à une place convenable et aisément accessible », sans exiger explicitement un support papier plutôt qu'un écran. En pratique, un support papier reste la solution la plus sûre en cas de contrôle (pas de dépendance à une connexion ou un appareil qui fonctionne), et c'est la norme très largement observée dans le secteur.

Sources officielles

Textes consultés directement sur Légifrance (à l'exception des articles L1152-4, L1153-5, R3173-2, R2263-1, L3164-9 et L3513-6/R3513-2/R3513-3, corroborés par des sources secondaires convergentes mais non re-vérifiés directement sur Légifrance lors de cette session), dernière vérification le 23 septembre 2026, sous réserve de modifications législatives ultérieures.

Brigado ne remplace pas l'affichage légal, mais fiabilise tout le reste : planning, pointage et paie de votre équipe, conforme à la convention collective HCR.

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